Communiqué de Presse :

Monsieur Franck Prime, dirigeant des sociétés liquidées One Place et dirigeant de la société Algo Business en Suisse a été condamné à 2 reprises par Ordonnance du Procureur de Genève  pour abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux, contrainte :

  • ordonnance pénale P/9691/2021 du 23 mai 2023 et
  • ordonnance pénale P/9691/2021 du 22 décembre 2022.

Pour se tenter de venger de sa condamnation suite à notre plainte pénale, ce monsieur Franck Prime tente de discréditer l’image de notre société et de ses dirigeants, porter atteinte à notre société ainsi qu’à ses dirigeants en utilisant de faux Jugement et fausses condamnations envoyés par email.

Il fait de nouveau l’objet de poursuites pénales par Le Tribunal Pénal de Genève et le procureur Bayenet en charge du dossier à Genève.

Si tel est le cas nous vous prions d’envoyer ces éléments pénalement répréhensibles à ‘:

Tribunal pénal  de Genève

Tribunal.penal@justice.ge.ch sous le numéro P/9691/2021

 Tribunal pénal

Rue des Chaudronniers 9

Case postale 3715 – 1211 Genève 3

Tél. Greffe +41 22 327 65 65 / 66

tribunal.penal@justice.ge.ch

https://justice.ge.ch

Voici le contenu du dispositif  de l’ordonnance du 23 mai 2023 :

Par ces motifs,  le  Ministère public:

1. Met à néant l’ordonnance  pénale du 22 décembre  2022.

2. Déclare  Franck  PRIME  coupable  d’abus  de confiance  (art.  138  ch.  1    CP),  d’escroquerie (art.  146  a  1    CP),  de  tentative  d’escroquerie  (art.  146  al.  1     CP  cum  art.  22  CP),  de calomnie  (art.  174  ch.  1   et 2 CP),  de tentative  de contrainte (art.  181  CP cum 22 CP),  de faux  dans  les  titres  (art.  251  ch.  1    CP),  d’usurpation   de fonctions   (art.  287  CP)  et de dénonciation  calomnieuse  (art.  303 CP).

3. Le condamne  à une peine pécuniaire  de 180 jours-amende.

Fixe le  montant du jour-amende à CHF 650.-.

4. Renonce   à  révoquer   le  sursis  accordé   le  27  mai  2020   par  le  Ministère   public  de l’arrondissent de La Côte (VD),  en prolonge le délai d’épreuve  d’un an.

Adresse  un avertissement formel à Frank PRIME.

5. Condamne  Franck  PRIME  à payer  à YYYYYYYYY  un  montant  de CHF  17’353.15  à

titre de juste  indemnité  pour les dépenses  obligatoires  occasionnées par la procédure.

6. Alloue à YYYYYYYY  ce  montant de  CHF  17’353.15,  sur  les  montants séquestrés auprès  d’UBS  Switzerland  SA dans le  cadre de la relation  0279-309628  ouverte  au nom de Franck PRIME et/ou Sophie  PRIM

7. Condamne  Franck  PRIME  à payer à Isabelle  MASCHIO  un montant  de CHF 12’941.93  à titre de juste  indemnité  pour les dépenses  obligatoires  occasionnées par la procédure.

8. Alloue à Isabelle MASCHIO  ce montant  de CHF  12’941.93, sur les montants séquestrés auprès d’UBS  Switzerland  SA dans le  cadre de la relation  0279-309628  ouverte  au nom de Franck PRIME et/ou Sophie  PRIM

9. Condamne  Franck  PRIME  à payer  à ACTORIA  SA un montant  de CHF  4’901.48  à titre de juste  indemnité  pour les dépenses  obligatoires occasionnées  par la procédure.

1 Condamne  Franck PRIME aux frais de la  procédure  arrêtés à CHF 900.-.

11. Compense  à due concurrence  la  créance  de l’Etat  portant sur les frais  de la procédure  et la  peine pécuniaire  avec les valeurs  patrimoniales séquestrées auprès d’UBS Switzerland SA dans  le  cadre  de  la  relation  0279-309628  ouverte  au  nom  de  Franck  PRIME  et/ou Sophie PRIME  (art.  268 a 1   lit. b et 442 al. 4 CPP).

12. Ordonne  le  maintien  du  séquestre   sur  les valeurs  détenues  par  Franck  PRIME  et/ou Sophie  PRIME  auprès  d’UBS  Switzerland SA dans  le cadre  de la relation  0279-309628 dans la mesure  nécessaire  pour couvrir  les frais de la procédure, le montant  de la peine pécuniaire  et les  indemnités dues à Marie RICHARD  et Isabelle  MASCHIO.

13. Lève le  séquestre pour le  surplus.

Le détail de l’argumentation du Juge est ici :

Concernant le prêt COVID, se rend coupable d’escroquerie, selon l’article 146 al.  1   du code pénal, qui punit d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire, celui  qui,  dans  le  dessein  de  se  procurer  ou de  procurer  à  un tiers  un  enrichissement illégitime,  aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits  vrais ou l’aura  astucieusement confortée  dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers.

Un dommage temporaire  ou provisoire est suffisant (Bernard CORBOZ,  Les infractions en droit suisse, Volume 1, 3e édition,  Berne 2010, art.  146 CP N 36 et les références citées).

Se rend coupable d’abus de confiance,  selon l’article  138  chiffre 1   du Code pénal,  qui  punit d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui,  pour se procurer ou procurer à un tiers  un enrichissement illégitime,  se sera approprié  une chose mobilière appartenant à autrui et qui lui avait été confiée et celui qui,  sans droit,  aura employé

à son profit ou au profit d’un tiers des valeurs patrimoniales qui lui avaient été confiées.

Se rend coupable  de de faux dans les titres,  selon  l’article  251  chiffre  1    du Code pénal,  qui punit d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d’autrui,  ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la  signature  ou de la  marque à  la  main réelles d’autrui  pour fabriquer  un titre supposé,  ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre,  un  fait ayant une portée juridique, ou aura,  pour tromper autrui, fait usage d’un tel titre,

Sont des titres,  au sens de cette disposition,  tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique ainsi que tous les signes destinés à prouver un tel fait (art.  110 al. 4 CP).

Les crédits octroyés par les banques dans le cadre de la pandémie de COVID-19 faisaient, à l’époque des faits,  l’objet de !’Ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 (ci-après OCa-COVID-19).

A teneur de l’art. 3 al.  1   de l’OCaS-COVID-19:

Une organisation  de  cautionnement accorde sans formalités  un cautionnement solidaire unique pour des crédits bancaires jusqu’à concurrence de 500 000 francsplus un intérêt annuel défini à l’art.  13,  al.  3,  let.  a,  si des entreprises individuelles,  sociés de personnes ou personnes morales ayant leur siège en Suisse (requérant) déclarent:

a. quelles ont été fondées avant Je 1er mars 2020;

b. qu’elles ne se trouvent ni en faillite, ni en procédure concordataire,  ni en liquidation au

moment du dépôt de la demande;

c. quelles sont substantiellement affectées sur le plan économique  en raison  de la

pandémie de COVID-19,  notamment en ce qui concerne leur chiffre d’affaires,  et

d. quelles n’ont pas déjà obtenu des garanties de liquidités au titre des réglementations du droit d’urgence applicables aux domaines  du sport et de la culture  au moment du

dépôt de la demande”.

L’art.  6 al.  1     OCaS-COVID-19  précise  que  le cautionnement  solidaire  a pour seul  but de garantir  les  crédits  bancaires  destinés  à  satisfaire  les  besoins  courants  en  liquidités  du requérant.

Enfin selon l’art. 7 al.  1   OCaS-COVID-19, “le montant total cautionné en vertu des art. 3 et 4 s’élève à 10 % au plus du chiffre d’affaires du requérant en 2019. Si la clôture définitive de l’exercice 2019 n’est  pas disponible,  le résultat  provisoire  ou,  si  ce dernier  fait également défaut,  le chiffre d’affaires de 2018 font foi”.

En l’espèce, il  ressort très clairement  du dossier que Frank PRIME a  délibérément  induit en erreur UBS SWITZERLAND SA et fournissant des chiffres inexacts, documentés par des titres faux, et qu’il a utilisé l’argent  issu du prêt pour satisfaire d’une part ses besoins personnels, d’autre part les besoins d’entreprises françaises lui appartenant.  Par ailleurs, son entreprise n’était guère affectée par le COVID-19.

Il a de plus établi  une fausse comptabilité  qui faisait abstraction des transferts destinés à lui•

même et à ses entreprises françaises

S’agissant  des actes  commis  au préjudice  d’XXXXXXXX,   YYYYYYYY,  Fabrice

LANGE et ACTORIA SA, ils sont constitutifs :

De tentative d’escroquerie,  selon l’article  146  alinéa 1   cum 22 du Code pénal,  qui punit d’une peine privative  de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui  qui, dans le  dessein  de se procurer  ou de procurer à un tiers  un enrichissement  illégitime, aura astucieusement  induit  en erreur une personne par des affirmations fallacieuses  ou par la dissimulation  de faits vrais ou l’aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers,

–     de calomnie,  selon l’article  174 chiffres 1   et 2 du Code pénal,  qui punit,  sur plainte,  d’une peine privative  de  liberté  de trois  ans au plus ou une  peine  pécuniaire  de 30 jours• amende  au  moins,  celui  qui,  connaissant  la  fausseté  de  ses  allégations,  aura,  en s’adressant  à un tiers,  accusé  une personne ou jeté  sur elle le soupçon  de tenir  une conduite  contraire  à  l’honneur,  ou  de  tout  autre  fait  propre  à  porter  atteinte  à  sa considération, ainsi que celui qui aura propagé de telles accusations ou de tels soupçons, alors qu’il  en connaissait l’inanité,  si  le calomniateur a,  de propos délibéré,  cherché  à ruiner la réputation de sa victime,

–     de tentative de contrainte,  selon l’article 181  cum 22 du Code pénal, qui punit d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire celui qui, en usant de violence  envers  une  personne  ou  en  la  menaçant  d’un  dommage   sérieux.  ou  en l’entravant de quelque autre manière dans sa liberté d’action,  l’aura obligée à faire,  à ne pas faire ou à laisser faire un acte,

–     d’usurpation  de  fonctions,   selon  l’article  287  du  Code  pénal,  qui  punit  d’une  peine privative de liberté de trois  ans au plus ou d’une  peine pécuniaire  celui  qui,  dans  un dessein illicite, aura usurpé l’exercice d’une fonction  ou le pouvoir de donner des ordres militaires.

De dénonciation  calomnieuse,  selon l’article 303 du Code pénal, qui punit d’une peine de liberté ou d’une peine pécuniaire celui  qui aura dénoncé à l’autorité,  comme auteur d’un crime ou d’un délit,  une personne qu’elle savait innocente,  en vue de faire  ouvrir contre elle une poursuite pénale.

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