Une approche 360 intégrant les aspects juridiques et fiscaux

Sécurisation et optimisation juridique du processus de cession/acquisition d’entreprise : Actoria Belgique intègre la dimension juridique à chaque étape

A chaque étape du processus de cession ou d’acquisition d’une entreprise, la dimension juridique doit être intégrée à la négociation.

L’idéal pour le cédant est de bénéficier des conseils et de l’assistance d’un Conseil prenant en compte la dimension juridique le plus en amont possible du processus transactionnel.

Préparer l’opération de cession ou d’acquisition

La préparation d’une cession ou acquisition d’une entreprise nécessite un diagnostic approfondi de son environnement juridique.

Il s’agit notamment de connaître l’organisation juridique de l’entreprise, d’identifier les contrats en cours et les obligations contractuelles qui y sont attachées, d’analyser leurs avantages et inconvénients, d’évaluer les risques qui peuvent survenir au niveau des relations contractuelles ou de l’environnement juridique de l’entreprise, d’envisager la modification ou la conclusion de contrats à transférer selon la stratégie de cession de l’entreprise envisagée, de traiter la question des biens immobiliers d’exploitation.

Evaluer son entreprise 

L’évaluation de l’entreprise sera impactée par le diagnostic juridique effectué à titre préalable.

En effet, les risques juridiques liés tant à l’environnement interne qu’externe de l’entreprise peuvent constituer des moins-values, dont il convient de tenir compte pour une valorisation fiable qui ne sera pas remise en question en aval de la négociation.

Négocier le prix de vente et les conditions accessoires (notamment la garantie d’actif et de passif pour la cession de titres sociaux)

Les modalités juridico financières de l’opération, concernent des éléments divers dont la dimension juridique est particulièrement stratégique, dans l’intérêt du mandant d’ACTORIA International :

Les titres de propriété, l’actif immobilier, les marques et brevets et droits de concession, l’existence de garanties ou de servitudes, les litiges en cours et leur portée juridique voire contentieuse, les obligations réglementaires, sociales et fiscales, l’adéquation et l’optimisation du régime d’imposition, le respect de la tenue des documents et registres imposés par la loi, les avals, cautions, garanties et nantissements, privilèges et hypothèques, les conditions bancaires sur prêts, les engagements pris à titre personnel par le cédant pour la société, les autres relations contractuelles du cédant avec la société, ainsi que  les conditions de son départ de la société.

Etablir ou réceptionner une offre de prix

La lettre d’intention est le premier document juridique source d’engagement et d’obligations juridiques pour les parties (prix, modalités, exclusivité, délais, confidentialité, périmètre de l’opération, droit et juridiction applicable, rupture abusive de pourparlers …)

L’audit juridique global d’une opération de cession-acquisition se tient habituellement après la signature de la L.O.I (lettre d’intention), cependant et notamment lorsque cette lettre comporte un degré d’engagement significatif de l’acquéreur, il est prudent et judicieux au préalable, d’effectuer une analyse consistante des facteurs légaux et réglementaires, ainsi que des éléments contractuels sensibles, avant de définir ou d’établir un prix de cession ou d’acquisition.

En effet, afin de préserver la confiance entre les Parties durant les négociations, la valeur de cession initiale ou de présentation doit être la plus proche possible de celle qui sera mentionnée dans les actes finaux.

ACTORIA International propose à ses clients cédants ou acquéreurs une offre de service à forte valeur ajoutée, leur procurant une optimisation décisive du processus transactionnel par le déminage précoce de toute problématique relative aux aspects juridiques (contractuels, légaux et réglementaires), ainsi qu’un gain de temps et de moyens humains et matériels.

Accorder l’accès aux documents et informations demandés par le repreneur dans le cadre des audits d’acquisition

Les audits d’acquisition ont pour but de confirmer les informations qui ont été transmises dans le cadre des premières discussions, et d’aider à définir ou confirmer les éventuelles zones de risque, notamment en matière contractuelle, fiscale, sociale ou opérationnelle.

Le service juridique d’ACTORIA International est animé par un avocat expérimenté qui vous accompagne dans le processus d’audit en vous aidant à rassembler toutes les informations nécessaires, en les rendant disponibles sur une plateforme informatique sécurisée, et en coordonnant les échanges entre votre Expert-comptable et les Conseils du repreneur.

Signer un protocole d’accord, un acte de cession

Les audits ont permis de valider la faisabilité de l’opération de cession ou d’acquisition d’entreprise, il est alors temps de signer un protocole d’accord qui engage le repreneur sous réserve d’obtention du financement, voire-même l’acte de cession final si le financement de l’opération est déjà acquis ou disponible. ACTORIA International est en mesure de vous assister pour procéder l’aspect rédactionnel des actes de cession ou d’acquisition.

Les clauses de garantie d’actif et de passif revêtent une importance toute particulière, ainsi que celles relatives aux modalités de paiement du prix.

Prévenir les salariés de l’entreprise

En Belgique, le code de commerce prévoit l’information des salariés dans un délai de 2 mois minimum avant toute cession. L’article L.23-10-1 leur permet en effet d’étudier la possibilité de reprendre l’entreprise en se faisant accompagner des conseils de leur choix et de formuler une offre de rachat. Le cédant n’est toutefois pas dans l’obligation d’accepter une éventuelle offre de ses salariés. Ce moment est un moment crucial que le cédant doit utiliser pour rassurer ses salariés sur la pérennité de l’entreprise et la continuité de leur emploi. Si vos salariés vous informent formellement qu’ils ne souhaitent pas reprendre l’entreprise, la cession peut intervenir sans attendre la fin du délai.

En conclusion, nous conseillons à nos client cédants, de procéder à une évaluation préalable des éléments juridiques liés à leur entreprise, dans le but de fixer un prix de cession affiné qui ne sera pas remis en cause par l’acquéreur à une phase différée voire ultime de la négociation. Cette phase préalable constitue un gage de réussite future de la négociation.

Pour le compte de nos clients acquéreurs, il est souhaitable (lorsque cela est possible : aspect concurrentiel à prendre en compte) de faire précéder la signature d’une lettre d’intention (L.O.I.) d’un accord de stricte confidentialité avec le cédant, afin d’avoir accès aux documents internes de la cible pour évaluer le plus tôt possible les risques juridiques susceptibles d’influer sur sa valorisation.