
Qu’est-ce qu’un protocole d’accord ?
Un contrat ou accord définitif (protocole d’accord) est un document juridique qui enregistre les termes et conditions entre deux sociétés qui concluent un accord pour une fusion, une acquisition, une cession, une coentreprise ou une forme d’alliance stratégique.
Il s’agit d’un contrat mutuellement contraignant entre le porteur du projet et la cible et comprend des conditions telles que l’actif partagé, acheté ou fusionné, la contrepartie du rapprochement, les déclarations et garanties, les conditions de clôture, etc.
Le contrat ou accord définitif remplace tous les accords et accords antérieurs – à la fois verbaux et écrits entre l’acheteur et le vendeur.
Un contrat d’achat définitif est utilisé comme document pour transférer la propriété d’une entreprise. L’accord contient également des annexes décrivant la liste d’inventaire, les employés clés, les immobilisations corporelles, la détermination du fonds de roulement net, etc.
Clauses d’un protocole d’accord
Définition des termes clés
L’accord définira les termes clés et leur signification pour l’ensemble du document. Il décrira comment les parties prenantes sont mentionnées dans le document, la signification de la date de clôture, un fonds de roulement suffisant, etc.
Considération de rapprochement
L’accord définit les modalités financières et opérationnelles du rapprochement au niveau de chacune des parties prenantes. Il traite également des ajustements qui doivent être apportés aux modalités financières. Il fournit un détail complet des modalités opérationnelles de rapprochement, des garanties et des engagements financiers.
Déclarations et garanties
Dans cette section, les parties prenantes doivent indiquer des faits appelés «déclarations», puis «garantir» que les déclarations sont vraies. Également appelé «représentants et garanties», il s’agit de l’une des parties les plus importantes et les plus longues de l’accord et est négociée de manière très approfondie.
Le but des parties prenantes est d’obtenir des représentations et des garanties complètes, car elles fournissent une source précieuse d’informations sur ce pour quoi les parties s’engagent.
Une garantie typique sera que les parties prenantes se conforment aux réglementations gouvernementales, à la loi sur les accidents du travail, aux lois sur la propriété intellectuelle et ont le pouvoir légal de signer l’accord, etc.
Le groupe en résumé :
Chaque année 60 opérations Avec 20 associés et senior consultants Sur des entreprises de 5 à 100 salariés Réalisant un chiffre d’affaires de 1 à 100 Millions
Nous sommes implantés dans de nombreux pays en Europe et Afrique afin de répondre à toutes questions internationales relatives à la transmission d’une entreprise, cession d’une PME, vente d’une entreprise, succession familiale, acquisition d’entreprise et stratégie de croissance pour toutes entreprises en Belgique.
Derniers articles
Consultez nos dernières publications


Créer ou reprendre une entreprise ?
Actualité, Actualité Actoria Belgique, Articles, Articles Actoria Belgique, cession entreprise belgique, cession pme belgique, Fusacq Belgique, Non classé, PME à vendre en Belgique, Reprendre une entreprise en Belgique, Reprise d'entreprise Belgique, Transmettre une entreprise en Belgique, Transmission d'entreprise, transmission entreprise belgique, transmission entreprise en Belgique, Valorisation d'entreprise, Vendre son entreprise en Belgique, Vente société Belgique
La valeur des conseils en fusions acquisitions : perspective des chefs d’entreprise
Actualité, Actualité Actoria Belgique, Articles, Articles Actoria Belgique, cession entreprise belgique, cession pme belgique, Fusacq Belgique, Non classé, PME à vendre en Belgique, Reprendre une entreprise en Belgique, Reprise d'entreprise Belgique, Transmettre une entreprise en Belgique, Transmission d'entreprise, transmission entreprise belgique, transmission entreprise en Belgique, Valorisation d'entreprise, Vendre son entreprise en Belgique, Vente société Belgique
Comment évaluer la valeur d’une entreprise ?
Actualité, Actualité Actoria Belgique, Articles, Articles Actoria Belgique, cession entreprise belgique, cession pme belgique, Fusacq Belgique, Non classé, PME à vendre en Belgique, Reprendre une entreprise en Belgique, Reprise d'entreprise Belgique, Transmettre une entreprise en Belgique, Transmission d'entreprise, transmission entreprise belgique, transmission entreprise en Belgique, Valorisation d'entreprise, Vendre son entreprise en Belgique, Vente société Belgique
Comment vendre une PME de taille intermédiaire ?
Actualité, Actualité Actoria Belgique, Articles, Articles Actoria Belgique, cession entreprise belgique, cession pme belgique, Fusacq Belgique, Non classé, PME à vendre en Belgique, Reprendre une entreprise en Belgique, Reprise d'entreprise Belgique, Transmettre une entreprise en Belgique, Transmission d'entreprise, transmission entreprise belgique, transmission entreprise en Belgique, Valorisation d'entreprise, Vendre son entreprise en Belgique, Vente société Belgique
Que faire aujourd’hui pour vendre son entreprise demain ?
Actualité, Actualité Actoria Belgique, Articles, Articles Actoria Belgique, cession entreprise belgique, cession pme belgique, Fusacq Belgique, Non classé, PME à vendre en Belgique, Reprendre une entreprise en Belgique, Reprise d'entreprise Belgique, Transmettre une entreprise en Belgique, Transmission d'entreprise, transmission entreprise belgique, transmission entreprise en Belgique, Valorisation d'entreprise, Vendre son entreprise en Belgique, Vente société BelgiqueDes questions sur la transmission d’une entreprise, la cession d‘une PME, une succession familiale ou le développement d’une entreprise en Belgique ?
Une équipe d’experts à votre écoute
Ils nous ont fait confiance
Actoria m’a permis de diagnostiquer rapidement les dysfonctionnements dans les processus de notre société, de proposer des optimisations et de les mettre en œuvre. Actoria nous a également accompagnés avec succès sur l’ensemble des phases du projet de transmission de notre entreprise à un groupe de notre secteur: préparation de mon entreprise, identification de partenaires repreneurs, négociation jusqu’à l’entrée au capital du partenaire. Actoria nous a apporté une expertise en négociation et nous trouvé un bon partenaire.
Nous étions relativement pressés de trouver une solution car ma santé se détériorait rapidement. Le consultant de Actoria m’a permis de mener avec succès le projet de vente de mon entrepris. Son action a été prépondérante pour mener à bien ce projet délicat car très impliquant pour l’ensemble de nos activités au quotidien. Ce projet me tenait à cœur et devenait de plus en plus nécessaire. L’impulsion donnée par Actoria a été décisive pour le réaliser.
Dans un 1ertemps, Actoria a effectué un diagnostic efficace des forces et faiblesses de notre entreprise puis et a proposé de les prendre en compte dans notre gestion afin d’augmenter la valeur de notre entreprise. Actoria a conduit ce projet avec l’ensemble de mon équipe dirigeante ce qui a permis d’impliquer l’ensemble des opérationnels et de pouvoir mettre rapidement en place une solution d’entrer au capital d’un investisseur complétée par l’entrée de certains cadres de mon entreprise ainsi qu’une banque.
Je ne pouvais pas être plus heureux avec le résultat, mais, je suis particulièrement heureux de ma décision de travailler avec Actoria. L’objectif attient était le résultat direct du travail acharné et le professionnalisme sophistiqué de Actoria sur mon entreprise. De notre première rencontre à travers le processus de préparation raisonnable, toutes les phases de la transmission, les opérations juridiques et financières ont été gérées par l’équipe de Actoria. Leurs compétences étaient encore plus évidentes lorsque les complexités de cette transaction étaient à leur apogée.
Embaucher Actoria a fait la différence pour atteindre mon objectif de départ et de passer à mon défi professionnel suivant. La vente d’une entreprise comme AMR dans ce marché n’a pas été une tâche facile. Actoria a démontré de la persévérance dans l’identification des bons repreneurs avec la connaissance de mon secteur afin de poursuivre le développement de mon entreprise, et a fourni des conseils professionnels tout au long du processus.
Le processus de vente de la Société a été un voyage très long et difficile. Le soutien professionnel de Actoria a rendu cet effort beaucoup plus facile. Je tiens à remercier particulièrement les consultants de Suisse et Belgique pour leur collaboration très efficace. Vos consultants ont proposé des solutions créatives au cours des négociations pour surmonter efficacement les obstacles significatifs afin de conclure l’accord. Leur expérience, les connaissances et le professionnalisme a contribué à la réussite de cette transaction.
- La rentrée de septembre est-elle le meilleur moment pour transmettre une entreprise ?
- Vendre mon entreprise à l’étranger
- Un contrat de régie pour les transmissions complexes
- Transmission des entreprises en Belgique : faits et chiffres
- Révision de la transmission d’entreprise : la vision rétrograde du Conseil fédéral
Le groupe en résumé :
Chaque année 60 opérations Avec 20 associés et senior consultants Sur des entreprises de 5 à 100 salariés Réalisant un chiffre d’affaires de 1 à 100 Millions
Nous sommes implantés dans de nombreux pays en Europe et Afrique afin de répondre à toutes questions internationales relatives à la transmission d’une entreprise, cession d’une PME, vente d’une entreprise, succession familiale, acquisition d’entreprise et stratégie de croissance pour toutes entreprises en Belgique.
La question de la vente d’une entreprise belgique se pose tôt ou tard. Comment trouver le bon repreneur en Belgique? Comment réussir ma transmission d’entreprise en Belgique. Lorsque l’on souhaite passer la main à un successeur, repreneur, acquéreur ou investisseur, les termes utilisés sont divers : remise entreprise belge, vente société belgique, vente entreprise belgique, vente pme belgique. Quelques soient les termes utilisés pour la vente de votre entreprise belgique, vous pourrez mettre votre entreprise sur une liste d’entreprise à vendre Belgique, une bourse d’affaires, ou demander conseil auprès d’un fusacq, un spécialiste de la transmission d’entreprise belgique. Avec lui vous pourrez réfléchir au meilleur repreneur : famille, salarié, fonds d’investissement, repreneur externe. Parfois il pourra vous proposer d’autres solutions telles que le rapprochement d’entreprises, la fusion ou une alliance avec une autre entreprise belge.
Transmission d’entreprise en Suisse, Vente d’entreprise en Suisse, Succession et développement des entreprises en Suisse, Trasmissione, Vendita d’azienda, impresse, PMI, Successione e Sviluppo del Business in Svizzera, Ticino e Italia, Mergers and Acquisition in Europe for SMEs, Strategy and business development in Europe for SMEs, Traspaso, Cesión y Desarrollo de empresas en España, Transmission d’entreprise en France, Vente d’entreprise en France, Succession et développement des entreprises en France, Übertragung, Verkauf, Nachfolge und Entwicklung der Unternehmen in der Schweiz & Deutschland, Transmission d’entreprise au Luxembourg, Vente d’entreprise au Luxembourg, Succession et développement des entreprises au Luxembourg.
© Copyright Actoria – Mentions Légales