{"id":10217,"date":"2015-05-13T11:38:34","date_gmt":"2015-05-13T09:38:34","guid":{"rendered":"https:\/\/actoria.com\/ch\/?page_id=1665"},"modified":"2025-08-15T11:50:17","modified_gmt":"2025-08-15T09:50:17","slug":"ein-unternehmen-an-eine-dritte-person-ubertragen","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/actoria.com\/ch-de\/erfolgreicher-kmu-verkauf\/ein-unternehmen-an-eine-dritte-person-ubertragen\/","title":{"rendered":"Ein Unternehmen an eine dritte Person \u00fcbertragen"},"content":{"rendered":"

\"TransmettreQuelles peuvent \u00eatre les motivations pour c\u00e9der une entreprise \u00e0 un tiers ?<\/strong><\/h2>\n

Un moindre apport financier pour prendre le contr\u00f4le<\/p>\n

Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019acqu\u00e9rir 100% du capital d’une soci\u00e9t\u00e9 pour prendre le contr\u00f4le d’une entreprise. Pour une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, il suffit d\u2019avoir plus de 50 % des parts sociales pour d\u00e9cider de la politique de gestion et de l\u2019affectation des b\u00e9n\u00e9fices. Si une personne d\u00e9tient 75% des parts, elle en a le contr\u00f4le.
\nSelon la capacit\u00e9 financi\u00e8re de la personne, il est possible d\u2019augmenter sa participation dans le temps.<\/p>\n

La vente de titres signifie \u00ab la vente en bloc \u00bb<\/strong><\/h2>\n

Contrairement \u00e0 l\u2019achat d\u2019un fonds de commerce, le repreneur d’une soci\u00e9t\u00e9\u00a0ne peut pas choisir ce qu\u2019il reprend. Ainsi, il ne peut plus ma\u00eetriser les risques li\u00e9s au passif ant\u00e9rieur<\/strong> de la soci\u00e9t\u00e9 car celui-ci est int\u00e9gr\u00e9 dans l\u2019achat en bloc.Le propri\u00e9taire d’une soci\u00e9t\u00e9\u00a0d\u00e9tient alors des droits proportionnels \u00e0 sa participation au capital de la soci\u00e9t\u00e9 pour percevoir des b\u00e9n\u00e9fices ou r\u00e9pondre aux dettes ant\u00e9rieures ou actuelles.<\/p>\n

A quel prix c\u00e9der une entreprise<\/a> ?<\/strong><\/h2>\n

La valeur de la PME<\/a> \u00e0 c\u00e9der est plus difficile \u00e0 d\u00e9terminer qu\u2019un fonds car elle est fond\u00e9e sur l\u2019\u00e9valuation de l\u2019actif et du passif de l\u2019entreprise.<\/p>\n

Lorsque l’on souhaite c\u00e9der une entreprise<\/strong>, il est d\u2019usage de faire appel \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 du conseil pour effectuer cette valorisation<\/strong>. La soci\u00e9t\u00e9 de conseil sera en mesure de calculer la valeur de l’entreprise en phase de cession\u00a0selon des m\u00e9thodes diff\u00e9rentes adapt\u00e9es \u00e0 l\u2019entreprise concern\u00e9e.<\/p>\n

Existe-t-il des garanties l\u00e9gales ?<\/strong><\/h2>\n

Les garanties l\u00e9gales sont faibles. En effet, l\u2019achat de titres ne donne pas de droits particuliers sur le fonds dont la soci\u00e9t\u00e9 est propri\u00e9taire. Dans le cas o\u00f9 il n\u2019existe pas d\u2019engagements sp\u00e9cifiques, l\u2019acheteur peut difficilement agir contre le vendeur d’une entreprise en phase de transmission.
\nL\u2019acqu\u00e9reur pourra se retourner contre le vendeur s\u2019il prouve que :
\n– La soci\u00e9t\u00e9 est priv\u00e9e de son patrimoine
\n– Le vendeur a agi de mani\u00e8re \u00e0 vicier le consentement de l\u2019acheteur<\/p>\n

La garantie de passif est devenue obligatoire<\/strong><\/h2>\n

Comme les garanties l\u00e9gales sont faibles pour c\u00e9der une entreprise, il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir une garantie contractuelle : la garantie de passif.<\/strong><\/p>\n

Cette garantie permet de se prot\u00e9ger contre tout passif de l’entreprise en phase de vente ou cession,\u00a0non comptabilis\u00e9 au bilan dont l\u2019origine est ant\u00e9rieure \u00e0 la transmission. Il faut \u00e9noncer de fa\u00e7on explicite et pr\u00e9cise les \u00e9v\u00e9nements dont la cause est ant\u00e9rieure \u00e0 la cession de la PME qui permettent de d\u00e9clencher cette garantie. Ces \u00e9v\u00e9nements peuvent \u00eatre un redressement fiscal ou social, actes en responsabilit\u00e9 pour exemple.<\/p>\n

Il existe deux types de clauses : la garantie de passif pure et la clause de r\u00e9vision du prix.<\/p>\n

La garantie de passif pure<\/strong>
\nLe vendeur de l’entreprise s\u2019engage \u00e0 d\u00e9sint\u00e9resser les cr\u00e9anciers r\u00e9v\u00e9l\u00e9s post\u00e9rieurement \u00e0 la cession ou \u00e0 rembourser les dettes r\u00e9v\u00e9l\u00e9es apr\u00e8s la cession pour que la soci\u00e9t\u00e9 puisse apurer ce passif.<\/p>\n

La clause de r\u00e9vision du prix<\/strong>
\nCette clause est g\u00e9n\u00e9ralement utilis\u00e9e quand le paiement du prix est \u00e9chelonn\u00e9 dans le temps. Le vendeur de l’entreprise s\u2019engage \u00e0 rembourser directement \u00e0 l\u2019acheteur la diff\u00e9rence de valeur des titres li\u00e9e au passif r\u00e9v\u00e9l\u00e9, ce qui revient \u00e0 une r\u00e9duction du prix.<\/p>\n

Formalit\u00e9s de cession d’une entreprise : \u00e9tape par \u00e9tape<\/strong><\/h2>\n

Le transfert des titres se constate par un seul acte. Cependant il est n\u00e9cessaire de r\u00e9diger plusieurs documents avant la signature. Pendant la p\u00e9riode des pourparlers<\/strong>, les deux parties ont une obligation de loyaut\u00e9 et s\u2019il y a rupture abusive des pourparlers de l\u2019une des parties, celle-ci engage sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n

Pendant la p\u00e9riode d\u2019audit<\/strong>, il est conseill\u00e9 de signer un protocole d\u2019accord<\/strong> qui fixe les modalit\u00e9s de l\u2019achat et les garanties (expliqu\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment). Une modalit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9voir dans le cas o\u00f9 des parts sociales sont pay\u00e9es avec des fonds communs, le conjoint doit donner son accord et y faire mention dans l\u2019acte.
\nDans le cas contraire, le conjoint peut demander la nullit\u00e9 de l\u2019acte dans le d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 partir de la connaissance de l\u2019acte.
\nUne autre modalit\u00e9 est n\u00e9cessaire selon le type de soci\u00e9t\u00e9, il faudra obtenir l\u2019agr\u00e9ment des autres associ\u00e9s, en principe la majorit\u00e9 des associ\u00e9s repr\u00e9sentant la moiti\u00e9 des parts sociales.<\/p>\n

La cession<\/strong>\u00a0de l’entreprise est constat\u00e9e par un acte sous seing priv\u00e9 ou notari\u00e9.<\/p>\n

Les publicit\u00e9s de la cession<\/strong><\/p>\n

Pour que l\u2019acte soit opposable, il est n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 certaines publicit\u00e9s l\u00e9gales. D\u2019une part, il faut que l\u2019acte soit sign\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 en pr\u00e9sence d\u2019un huissier. D\u2019autre part, deux exemplaires de cet acte doivent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s au greffe du tribunal de commerce ainsi qu\u2019au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Les droits d\u2019enregistrements<\/em>
\nL\u2019enregistrement doit \u00eatre effectu\u00e9 dans le mois de l\u2019op\u00e9ration<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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