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Le prélèvement forfaitaire unique de 30% sur les revenus et plus-value du capital, ou flat tax, s’appliquerait à partir de 2018 aux revenus du capital. Le taux est de 30% : 12.8% au titre de l’impôt sur le revenu + 17.2% au titre des prélèvements sociaux.
Néanmoins, le contribuable conserve la possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif sans abattement de l’impôt sur le revenu lorsque celui-ci leur est plus favorable que le PFU.
Concernant le chef d’entreprise, les abattements pour durée de détention sont supprimés et le projet de loi de finance offre deux possiblités :
– Une taxation de sa plus-value au prélèvement forfaitaire unique de 30%. (imposition au prélèvement forfaitaire)
– Une taxation de sa plus-value au taux de sa tranche marginale d’imposition, sans abattement pour durée de détention. (imposition au barème)
Seul l’abattement de 500 000€ pour le chef d’entreprise qui part à la retraite à l’occasion de la cession de son entreprise est maintenu jusqu’en 2022. S’il opte pour l’imposition au barème, il ne pourra cumuler le bénéfice de cet abattement fixe avec l’abattement proportionnel pour durée de détention.
Pour finir, il faut retenir une chose : les plus-values de cession d’entreprise seront dorénavant imposables au taux unique de 30% , et il s’agit d’une mauvaise nouvelle pour le chef d’entreprise de PME bénéficiant d’un abattement de 85% pour les PME de moins de 10 ans.
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