Question 1

Quels sont les cadres légaux suisses et étrangers à maîtriser pour structurer une cession internationale depuis la Suisse?

Accepted Answer

En Suisse, le Code des obligations (CO) régit les acquisitions, tandis que la fiscalité cantonale impacte la plus-value. Pour une cession cross-border, vous devez naviguer: droits de mutation du pays d'origine, règles de retenue à la source (notamment UE via directive intérêts-redevances), compliance FINMA si secteur financier, et obligations déclaratives auprès de l'Administration fédérale des douanes. Une structuration en holding intermédiaire suisse (ex: SPF) réduit potentiellement l'impôt cantonal. Conseil: audit légal-fiscal bilatéral avant signature, spécialement pour France/Belgique/Italie (traités de double imposition).

Question 2

Comment valoriser une acquisition internationale depuis la Suisse et intégrer les multiples de marchés différents?

Accepted Answer

Les multiples sectoriels 2024-2025 varient: Services B2B 4-7x EBITDA, SaaS/Tech 8-15x, Industrie 4-6x. En contexte international, ajustez pour: devises (franc suisse stable), risques géopolitiques pays (Maroc vs Belgique), normalisation comptable (PCG France vs IFRS). Appliquez une marge d'incertitude ±25-30%. Pour acquisitions France/UE, privilégiez EBITDA normalisé (euros) versus synergies suisses post-acquisition. Earn-out sur 2-3 ans recommandé si cible non cotée. Valuations comparables (comparable companies) plus robustes que DCF sur marchés émergents (Tunisie, Maroc).

Question 3

Quels risques et clauses GAP gérer dans une acquisition internationale impliquant la Suisse et des pays tiers?

Accepted Answer

Structures asset deal vs share deal: share deal expose acquéreur suisse à passifs cachés, asset deal nécessite transferts d'autorisations pays-par-pays. Clausiers essentiels: representations & warranties adaptées par juridiction (droit suisse + droit local), indemnités ajustées risques géopolitiques, conditions suspensives (approbations bancaires centrales BCT Tunisie, Office des changes Maroc). Escrow 10-15% sur 18-24 mois standard. AML/KYC strict (FINMA, FIU-CH). Taxes: réserves pour ajustement fiscal si transfert pricing exposé (OCDE BEPS). Assurance acquisition advisable dès 50M CHF.

Question 4

Comment structurer fiscalement une cession suisse avec implication de pays francophones (France, Belgique, Luxembourg, Monaco)?

Accepted Answer

Cession Suisse-France: privilégiez apport-cession 150-0 B ter (reporter-collet plus-value 10 ans), retenue source 26.5% France. Belgique/Luxembourg: régimes holdings (ruling APE) réduisent imposition. Monaco: article 209 (impôt sur bénéfices) avantage sociétés résidentes. Structure optimale: SPF suisse holding intermédiaire, puis acquisition via filiale locale (réduction double imposition par traités). Évaluation TVA cross-border critique. Conseil: PwC/Deloitte tax structuring avant LOI, car chirurgie fiscale post-closing complexe. Délais: ruling fiscal suisse (6-8 mois).

Dénomination	Actoria International AM SA
Adresse du Siège social	Fribourg (Suisse)
Forme juridique	Société Anonyme
Capital social	CHF 100’000.00
Telephone	+41 (0)21 653 83 55
Email	info@actoriaconseil.com
Activité	Gestion du Groupe en Europe Agrément LBA (Lutte contre le blanchiment d’agent) Garantie Financière Légale et Assurance de Responsabilité Professionnelle conforme à la réglementation.
Banques	UBS – Monte Paschi Banque – Natixis – Fiducial – HSBC Certification ISO 9001 (en cours)

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